Conditions Générales d’Achat

03/04/2023 rev. 0.1

  1. Les présentes conditions générales d’achat sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient y apporter par un accord contradictoire et formel.
  2. En acceptant notre commande le fournisseur renonce explicitement à toute stipulation contraire, figurant dans ses conditions de vente, tant générales que particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables.
  3. L’acceptation de la commande est définitive et contraignante, dès que le bon de commande nous est retourné dans les 8 jours dûment daté et signé pour accord en tant qu’accusé de réception.
  4. Si dans les 8 jours à compter de notre commande aucune confirmation ni réserve éventuelle n’est formulée, la commande sera considérée comme étant définitive. Cette acceptation formelle comporte en conséquence l’application totale de toutes les clauses ci-incluses.
  5. Chaque bon de commande doit comporter les données suivantes :
  • date,
  • dénomination exacte du fournisseur,  
  • adresse exacte,
  • numéro du bon de commande,
  • référence exacte,
  • description exacte (qualité, quantité, matériel, objet,…)
  • lieu de livraison,
  • conditions de paiement,
  • conditions de livraison et/ou d’exécution).
  1. Uniquement la commande et les accords confirmés par écrit par nos acheteurs sont valables et d’application.
  2. Tous les documents, envoyés suite à une commande, doivent obligatoirement mentionner les références et le numéro de cette commande.
  3. Sauf stipulations contraires, les prix d’application pour la commande seront des prix nets excluant toute forme de frais comme, transport, limite de crédit, assurance, frais administratifs, emballage, frais de douane, taxes d’importation, etc. Il est clair que tous ces frais sont totalement à charge du fournisseur.
  4. La livraison doit s’effectuer au lieu désigné sur le bon de commande.
  5. Un bordereau de livraison signé par un représentant d’AgiNtech doit nécessairement accompagner la commande. Un duplicata du bordereau sera transmis à notre siège social.
  6. Le transfert de risque se fera au moment effectif de la livraison au lieu stipulé sur le bon de commande par le fournisseur ou le transporteur mandaté.
  7. Le fournisseur s’engage à livrer le matériel conforme à la qualité demandée. Nous nous réservons le droit de refuser du matériel non conforme ou affecté d’un défaut apparent. Le fournisseur restera toujours responsable pour les vices cachés.
  8. Nous disposons au moins d’un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de risque et de la date de la réception de la facture du fournisseur pour introduire toute réclamation ou remarque quelconque au sujet de la conformité ou de la qualité de la marchandise.
  9. Le délai de livraison prend cours le jour après la date de la commande (approuvée par nos acheteurs). Si le délai impératif de livraison, prescrit par nous, ne serait pas respecté, le fournisseur sera redevable ‘- sans mise en demeure préalable – d’une indemnité forfaitaire de 0,5% par semaine de retard sur la totalité de la commande et sans aucune limitation. Si le délai impératif de livraison est dépassé, nous nous réservons le droit, sans écrit préalable ou mise en demeure officielle, d’annuler la commande ou une partie de la commande non livrée à ce moment, sans qu’une indemnité puisse être exigée.
  10. Le fournisseur envoie un original et une copie de sa facture à l’adresse invoices@agintech.eu ou au siège d’AgiNtech, au plus tard 5 jours après l’envoi de la marchandise, faute de quoi le paiement sera retardé d’un mois.
  11. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectuera 60 jours fin de mois après réception de la facture, rédigée sur base des livraisons acceptées.
  12. Les paiements s’effectueront par virement depuis un compte ouvert auprès d’une banque belge reconnue. Nous n’accepterons aucune forme de disposition sur nos caisses. La date de débit du compte de l’acheteur sera la date valable du paiement.
  13. Confidentialité : Tous les documents et renseignements doivent être traités d’une manière strictement confidentielle.
  14. Toute contestation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NAMUR, quel que soit le lieu où l’engagement a été conclu ou exécuté