1. Définitions

« Bien » : désigne le(s) bien(s), à l’instar des machines, appareils, matières, articles, documentation, software et autres produits, qui doi(ven)t être fourni(s) par AGINTECH en exécution du Contrat.

« Conditions Générales » : la présente partie du Contrat entre le Client et AGINTECH qui détermine les règles générales du Contrat.

« Conditions Particulières » : désigne la partie du Contrat entre le Client et AGINTECH qui détermine les éventuelles règles spécifiques du Contrat.

« Cahier des charges » : désigne le devis et les conditions d’entreprise rédigés par ou pour le compte du Client ou du client final.

« Client » : désigne la personne physique ou la personne morale de droit privé ou de droit public qui a confié l’exécution des Travaux à AGINTECH en exécution du Contrat.

« Contrat » : désigne la convention conclue entre AGINTECH et le Client concernant les Biens et/ou Services. Le Contrat comprend, la Demande d’offre, l’Offre, la Commande, les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Cahier des charges, toujours accompagnés de leurs annexes éventuelles et, seulement, dans la mesure où ces documents ont été établis par les Parties pour cette convention spécifique.

« Commande » : désigne l’acceptation de l’Offre par le Client.

« Offre » : désigne l’offre de contracter qu’AGINTECH adresse au Client sur la base de la Demande d’offre.

« Demande d’offre » : désigne la demande que le Client adresse à AGINTECH en vue de l’introduction d’une Offre à propos d’un Site, éventuellement sur la base d’un Cahier des charges.

« Force majeure » : désigne tout évènement qui est imprévisible lors de la conclusion du Contrat, qui se produit indépendamment de la volonté des Parties, et qui fait obstacle temporairement ou définitivement à l’exécution du Contrat, notamment (mais sans y être limité) les grèves, lock-out, guerres (déclarées ou non), émeutes, catastrophes naturelles, épidémies, sabotages, actes terroristes, attaques de tiers (par exemple hackers), retard des services de transport causé par des circonstances climatiques exceptionnelles, la réquisition, la saisie, l’embargo, les restrictions d’énergie et les défauts ou les retards de livraison des sous-traitants et fournisseurs qui sont provoqués par de tels évènements.

« AGINTECH » : désigne la société AGINTECH srl dont le siège social est sis à 5190 Ham-sur-Sambre, Rue Emile Vandervelde 56C, ainsi que ses éventuels ayants droit à titre particulier ou universel.

« Partie » : désigne AGINTECH ou le Client. « Parties » désigne AGINTECH et le Client.

« Par Ecrit » : signifie une communication par un document signé par les Parties au Contrat, par lettre, fax ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu de commun accord entre les Parties au Contrat.

« Prix » : signifie le montant ou les modalités de calcul du montant convenu entre les Parties et rémunérant les Travaux.

« Service(s) » : désigne les services fournis par AGINTECH en exécution du Contrat.

« Site » : le lieu où les Biens doivent être installés et/ou les Services doivent être exécutés, y compris les abords nécessaires aux opérations de déchargement, de stockage ainsi que pour permettre l’exécution des Services dans des conditions normales.

« Travaux » : désigne les Biens et Services fournis par AGINTECH, en exécution du Contrat.

2. Portée des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent tout Contrat par lequel AGINTECH s’engage à fournir des Biens et/ou des Services au Client. Elles excluent toutes les autres conditions, notamment les éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client. Toutes conditions émanant du Client, ne sont applicables que si AGINTECH les a acceptées expressément Par Ecrit. L’inexécution éventuelle – même répétée – de l’une ou l’autre clause des Conditions Générales ou Particulières ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.

3. Offre et révision

L’offre est valable un mois à dater de sa communication au Client. Les offres d’AGINTECH sont strictement limitées aux éléments et quantités spécifiés. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur lors de la rédaction de l’Offre et n’ont qu’un caractère budgétaire. Ils sont susceptibles de révision suivant la formule ci-dessous.

Formule de révision de l’Offre :

P1=P0 (a x S1/S0 + b x i1/i0 + c x Cu1/Cu0 + d)

0 = indice des termes à la date de l’Offre

1 = indice des termes modifiés

P0 = montant de la Commande

P1 = montant réactualisé de la Commande

S = salaire de l’électricien qualifié publié par Techlink

CS = taux des charges sociales publiés par Techlink

I = indice du matériel suivant dernière publication à la date de la Commande

a = coefficient fixé à 0,3

b = coefficient fixé à 0,3

c = coefficient fixé à 0,3

d = coefficient fixé à 0,1

Cu = indice du cuivre à la Commande

 

4. Prix – Paiement – Acomptes – Pénalités dans le Contrat

4.1 Prix

Sauf indication contraire, les prix fixés sont exprimés en euros et s’entendent au départ des ateliers d’AGINTECH et hors taxes, qui restent toujours à charge du Client. Les prix fixés pour les Travaux sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le Client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Les prix sont basés sur le coût des matières premières, de la force motrice, du transport, des salaires, charges sociales, taxes et autres frais en vigueur au moment de la Commande. Les Parties déterminent dans le Contrat si les Travaux sont effectués en régie ou à forfait. Le cas échéant, en régie ou en forfait, les prix convenus pourront être majorés proportionnellement, en cas d’augmentation des salaires, de hausse des tarifs douaniers, de majoration de prix imposée par nos fournisseurs, ou de toute fluctuation de la valeur de la devise du pays d’origine des produits intervenant dans les fabrications ou de modification de la philosophie technique par rapport aux renseignements techniques communiqués par le Client ou de modification de planning en dehors du contrôle d’AGINTECH. Le cas échéant, en régie, les prix convenus pourront aussi être majorés proportionnellement, en cas de variations supérieures à 2 % des cours financiers qui influenceraient le coût du matériel repris dans le Bien (comprenant entre autres Indice S, cours du cuivre,…etc).

4.2 Délai de Paiement

Sauf dérogation conventionnelle préalable, les paiements se font à trente (30) jours fin de mois à dater de l’émission de la facture, nets sans escompte.

4.3 Travaux en régie

Si les Travaux sont effectués en régie, le Prix doit, sauf dérogation conventionnelle, être payé comme suit : – Le paiement des Biens et Services a lieu sur base de factures mensuelles.

Lorsque les Travaux sont exécutés en régie, les postes suivants seront facturés séparément :

a) Tous les frais de transport du personnel d’AGINTECH et de leur équipement et effets personnels (dans une limite raisonnable) par les moyens et la classe de transport stipulés dans le Contrat;

b) Les frais de séjour et de logement et autres dépenses du personnel d’AGINTECH y compris les indemnités d’éloignement, y compris pour les jours chômés et les congés. Les indemnités sont payables même en cas d’incapacité pour cause de maladie ou d’accident ;

c) Le temps travaillé qui sera calculé en se référant au nombre d’heures de travail, tel qu’il ressort des feuilles de présence signées par le Client. Les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés ainsi que le travail de nuit doivent être facturés à des taux particuliers. Les taux sont définis au Contrat ou, à défaut, seront ceux usuellement facturés par AGINTECH. Sauf stipulation contraire, les taux horaires couvrent l’usure normale des outils appartenant à AGINTECH ainsi que l’équipement léger ;

d) Le temps nécessaire :

– à la préparation et aux formalités consécutives aux voyages aller-retour du domicile ;

– aux voyages aller-retour, et autres voyages auxquels le personnel a droit en application des lois, règlements ou accords collectifs en vigueur en Belgique ;

– aux voyages quotidiens entre le logement et le Site si la durée excède une demi-heure dans chaque sens et si aucun logement adéquat plus proche du Site n’est disponible;

– à l’attente quand le travail est empêché par une circonstance dont AGINTECH n’est pas contractuellement responsable.

e) Toutes les dépenses supportées contractuellement par AGINTECH relatives à la fourniture d’équipement par ses soins, y compris, si cela s’avère approprié les frais pour l’usage de l’équipement lourd de AGINTECH ;

f) Tous les impôts et taxes perçus sur la facture et payables par AGINTECH ;

g) Les frais qui ne pouvaient pas raisonnablement être prévus par AGINTECH et sont causés par une circonstance qui ne lui est pas attribuable ;

h) Les coûts supplémentaires résultant de l’application des règles impératives dans le domaine social,

i) Les coûts supplémentaires d’assurance spécifiques au Contrat ;

j) Les frais, dépenses et le temps travaillé résultant de travail supplémentaire dont la cause n’est pas imputable à un manquement de AGINTECH. Lorsqu’il est question de temps travaillé supplémentaire, celui-ci sera facturé aux taux visés au c) du présent article 4.3.

4.4 Travaux à forfait

Si les Travaux sont effectués sur base d’un Prix forfaitaire, le Prix doit, sauf dérogation conventionnelle, être payé comme suit :

– 30% du Prix à la conclusion du Contrat,

– 70% divisé par mois sur la durée du Contrat en fonction des états d’avancement notifié par AGINTECH au Client. Lorsque le prix des Travaux est forfaitaire, le Prix sera réputé comprendre tous les postes énumérés à l’article 4.3 a) à e). Les postes énumérés à l’article 4.3 f) à i) seront réputés être exclus du prix contractuel et ils seront dès lors portés en compte séparément. Lorsqu’il est question de temps travaillé supplémentaire, celui-ci sera facturé aux taux visés au c) du présent article 4.3.

4.5 Acomptes

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le Prix et ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait les Parties à se dégager du Contrat. Ils ne sont imputables que lors du décompte final.

4.6 Pénalités

La réception de la facture constitue de plein droit, mise en demeure du Client, sans qu’il soit besoin d’acte supplémentaire, et par la simple échéance du terme. Toute facture non payée à son échéance sera majorée automatiquement d’un montant forfaitaire équivalant à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 40 euros. En outre, toutes les sommes arrivées à échéance porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4.7 Déchéance du terme – Mise au comptant

A défaut pour le Client d’honorer une seule de ses échéances, AGINTECH est en droit d’exiger le paiement immédiat des montants restant dus pour la Commande, ainsi que le règlement à l’expédition des quantités restant à fournir, et ce, pour l’ensemble des autres commandes en cours avec le Client.

4.8 Prise de garantie et sûretés

En cas de dégradation de la situation financière du Client, AGINTECH se réserve le droit, même après exécution partielle d’une Commande, d’exiger du Client, par simple mise en demeure, une garantie qui semblera raisonnable en vue de la bonne exécution des engagements du Client et/ou une réduction des délais de paiement convenus entre les Parties. La garantie susmentionnée peut, au choix d’AGINTECH, prendre la forme d’une avance, d’un cautionnement de la société mère ou d’un tiers, d’une garantie bancaire (in)conditionnelle et irrévocable et/ou du versement d’un dépôt sur le compte d’AGINTECH. AGINTECH se réserve le droit de résilier toutes les commandes en cours avec le Client, sans indemnités pour le Client, si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans les huit (8) jours de la mise en demeure.

5. Modifications et suppléments au Contrat

a) Sauf indication contraire, le Client est en droit, jusqu’à ce que les Travaux aient été livrés, de solliciter Par Ecrit à AGINTECH des modifications dans l’étendue, la conception et la réalisation des Travaux. AGINTECH est également habilité à suggérer de telles modifications.

b) Les demandes et/ou suggestions de modification comporteront une description exacte de la modification demandée ou suggérée.

c) AGINTECH, au plus tard, dans les 30 jours, après la réception d’une demande de modification, ou après avoir lui-même proposé une modification, notifiera Par Ecrit au Client la façon dont la modification doit être exécutée en précisant les changements qui en résulteront sur le Prix, le(s) délai(s) d’achèvement et les autres conditions du Contrat.

d) AGINTECH notifiera également au Client Par Ecrit les modifications rendues nécessaires en raison d’un changement dans les lois, règlements applicables aux Travaux survenus entre la date de l’Offre et la réception/livraison des Travaux. Le Client supportera les coûts supplémentaires et les autres conséquences financières qui sont susceptibles de résulter d’une telle modification.

e) Le Client communique Par Ecrit, au plus tard dans les 8 jours de la réception la notification de AGINTECH visée aux points c) et d) du présent article 5, sa position tant quant aux modifications proposées ainsi qu’aux changements qui en résultent pour le Prix, le(s) délai(s) d’achèvement et les autres conditions du Contrat.

f) AGINTECH n’est pas obligée d’effectuer une quelconque modification visée par le présent article et est également en droit de suspendre les Travaux initialement convenus dans la mesure où ils seraient impactés par la modification en question, tant que les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur les variations qui résultent de cette modification sur le Prix, le(s) délai(s) d’achèvement et les autres stipulations du Contrat.

g) Si l’achèvement des Travaux est retardé du fait d’un désaccord entre les Parties sur les conséquences d’une modification, le Client paiera la partie du Prix qui aurait été due si les Travaux n’avaient pas été retardés.

6. Préparation à l’exécution du Contrat

Lorsque le Contrat prévoit des Travaux sur le Site, les stipulations suivantes sont d’application :

a) Le Client doit obtenir préalablement à l’exécution du Contrat la totalité des permis ou autorisations nécessaires auprès des autorités publiques et conclure avec les tiers les contrats nécessaires à la bonne exécution du Contrat. En cas de défaut, le Client préserve AGINTECH de la totalité des conséquences dommageables.

b) Le Client procurera à ses frais et en temps voulu :

– Un local chauffé et éclairé, fermant à clé, pour le dépôt et la conservation des pièces, des outils et du petit matériel d’installation et en outre des locaux de travail et de séjour adéquats pour le personnel d’AGINTECH. AGINTECH peut éventuellement fournir les baraquements de chantier selon les disponibilités et aux conditions de location en vigueur.

– L’énergie électrique nécessaire sous forme de courant alternatif, triphasé, 4 fils, 380/220 V. 50 p/sec.

– L’eau potable.

– Le personnel auxiliaire tel que manœuvres, maçons, charpentiers et autres ouvriers en qualification et en nombre jugés nécessaires par AGINTECH.

– Les gros engins de montage tels que appareils de levage, ponts roulants, palans, nacelles, etc…, de même que le matériel et les matériaux auxiliaires tels que bois d’échafaudage, ciment, sable, matériaux d’enduit, etc…

c) Les matériaux et le matériel nécessaires pour entamer les Travaux devront être disponibles sur place avant le début des Travaux et tous les travaux préliminaires (y compris de maçonnerie, de charpente, de raccordement nécessaire pour la mise en service des Biens ou autres) devront se trouver dans un état d’avancement tel que l’installation sur le Site puisse débuter dès l’arrivée des monteurs sur le Site et être poursuivi sans interruption jusqu’au complet achèvement. En particulier, les chemins d’accès et l’emplacement des installations devront être rendus aisément accessibles, nivelés et déblayés au ras du sol, la maçonnerie de fondation devra être prise et sèche. Les murs de fondation devront être terminés ; en cas d’installation à l’intérieur, la finition des murs et des plafonds devra être complète. Les portes et fenêtres devront être mises en place.

d) Le Client assure à ses propres frais le raccordement ainsi que le maintien de la sécurité et de l’hygiène sur le Site et respecte toujours dans ce cadre l’ensemble des normes en vigueur. Si la loi l’exige, le Client désigne un coordinateur de la sécurité. AGINTECH ne peut en aucun cas être obligée d’exécuter les Travaux dans des conditions qui ne répondent pas intégralement à toutes les normes applicables en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents de travail.

e) Le Client remet à AGINTECH au plus tard à la date prévue dans l’Offre, l’inventaire, prévu par la loi, de la totalité de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante présents dans tous les endroits du Site où les Travaux devront être réalisés ainsi que toutes les informations nécessaires relatives à la présence éventuelle de produits dangereux sur le Site et/ou les consignes particulières en matière de sécurité qui sont applicables sur le Site.

7. Délais de livraison et exécution des Travaux

a) Les délais de livraison et d’exécution des Travaux prennent cours à dater de la survenance des événements suivants, le plus tardif étant pris en compte :

– Date de l’accusé de réception de Commande par AGINTECH.

– Date de l’encaissement effectif au siège social de AGINTECH de l’intégralité du montant relatif à l’acompte prévu à la commande.

– Date de réception des données techniques réclamées au Client et nécessaires à la fabrication du Bien et/ou à l’exécution des Services.

b) Sauf accord exprès et écrit, les délais de livraison ou d’exécution des Travaux doivent être considérés comme indicatifs; leur non-respect ne peut donc donner lieu ni à l’annulation par le Client de tout ou une partie d’une Commande, ni à la débition d’une quelconque indemnité ou pénalité par AGINTECH. Cette dernière n’étant tenue qu’au respect d’un délai normal et raisonnable.

c) Les livraisons partielles sont autorisées.

d) En cas de retard de livraison ou d’exécution des Travaux, en raison de tout évènement de Force Majeure ou de manière générale d’un évènement en dehors du contrôle d’AGINTECH (notamment, sans y être limité, les actes ou omissions du Client ainsi que des autorités publiques impliquées dans la délivrance de licences, autorisations, approbations ou permis), le délai en question sera prolongé au minimum de la durée dudit retard, sans préjudice ce qui est prévu à l’article 13, et adapté en tenant en compte les autres engagements qu’AGINTECH, et éventuellement ceux que ses fournisseurs, peuvent avoir pris envers des tiers. Sauf en cas de Force Majeure, l’interruption des Travaux non imputable à AGINTECH a pour conséquence que le Client supportera les frais de chômage, séjour, voyage des ouvriers et autres frais qui en découleront.

e) En outre, en cas de retard sur les délais convenus imputables au Client en raison d’une action ou d’une omission de ce dernier, le Client sera automatiquement redevable envers AGINTECH, à dater de la notification par AGINTECH que les Travaux sont prêts à être livrés, d’une indemnité égale à 1% par mois entamé ainsi que d’un droit de magasinage égal à 0,5 % par mois entamé, calculés sur le prix des Travaux concernés.

f) Si un délai de livraison impératif a été expressément convenu par Ecrit et qu’AGINTECH est seule et directement responsable d’une livraison tardive, et si le Client peut prouver avoir subi un dommage du fait de retard, le Client aura droit à des dommages et intérêts à concurrence de 0,5 % de la valeur des Biens non livrés par semaine de retard. Le montant total cumulé des dommages et intérêts ne dépassera toutefois en aucun cas 5 % de la valeur des Biens en souffrance.

g) À moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement, en l’absence d’installation sur le Site, tous les Biens sont livrables EXWorks de l’un des sièges d’exploitation d’AGINTECH, conformément à la version la plus récente des Incoterms éditée par la Chambre de Commerce Internationale. Le transport incombe au Client et a lieu aux frais et risques de ce dernier. La livraison sera présumée accomplie par l’envoi des documents « accusé de réception » où figure le numéro de référence de la Commande. AGINTECH est disposée, sur demande du Client, et pour compte de ce dernier, à contracter une assurance couvrant les risques qu’il désignera.

h) L’étendue des Travaux d’AGINTECH, (y compris les travaux effectués par ses sous-traitants éventuels) ne comprend pas tous les travaux sur des matériaux ou produits contenant ou susceptible de contenir de l’amiante sous quelque forme que ce soit, ni dans des environnements contenant ou susceptible de contenir de l’amiante, sous quelle que forme que ce soit. Nonobstant la remise de l’inventaire d’amiante, tel que prévu à l’article 6

e) des Conditions Générales, en cas de doute raisonnable d’AGINTECH sur la présence d’amiante, AGINTECH a le droit de mesurer ou faire mesurer par un établissement accrédité indépendant la présence d’amiante. Si les mesures révèlent la présence d’amiante, le Client doit rembourser à AGINTECH tous les coûts engagés pour ces évaluations et mesures. En cas de constatation de la présence d’amiante sur le Site, AGINTECH sera autorisé à suspendre les Travaux dans les zones touchées sans encourir une quelconque responsabilité et sera exempte de toutes amendes, pénalités, dommages-intérêts ou indemnités. En cas de suspension, AGINTECH sera en droit d’exiger un avenant au Contrat comprenant un ajustement équitable du calendrier d’exécution des Travaux et du prix, le remboursement de tous les frais engagés et la modification des autres dispositions contractuelles concernées. Le Client demeure à tout moment responsable envers AGINTECH de tous les dommages directs et indirects causés par la présence d’amiante.

8. Résiliation

a) Dans l’hypothèse où le Client serait en défaut d’exécuter une quelconque de ses obligations contractuelles, AGINTECH a le droit d’enjoindre le Client, par lettre recommandée, à remédier à ce défaut dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de la lettre recommandée et à l’expiration duquel le Contrat sera résilié de plein droit, toutes livraisons arrêtées et tout ou partie des contrats en cours avec le Client résiliés, le tout sans indemnités pour le Client, si ce dernier reste en défaut à l’expiration du délai imparti.

b) Dès la Commande, la résiliation par le Client, même avant commencement d’exécution, donnera lieu au paiement, par ce dernier, à AGINTECH d’un montant forfaitaire de minimum 30% du Prix convenu, à titre de dédommagement. En tout état de cause, la totalité des montants versés à AGINTECH au titre de factures et acomptes resteront acquis à AGINTECH. AGINTECH conserve toujours le droit de solliciter le paiement du préjudice réellement subi.

9. Transfert de propriété – Risques

Le droit de propriété portant sur les Travaux est transféré au moment du paiement total des Travaux par le Client. À moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement, tous les risques généralement quelconques sont transférés au Client, en cas d’installation sur le Site, dès la réception unique (ou si les Parties ont prévu expressément une réception en deux phases, dès la réception provisoire) des Travaux ou en l’absence d’installation sur le Site, dès la livraison conformément à l’article 7 g) des Conditions Générales.

10. Réception – Agréation

a) Les Travaux fournis par AGINTECH qui n’auront pas fait l’objet de réserves sur le bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu, et qui n’auront pas fait l’objet d’une une réclamation écrite endéans un délai de huit (8) jours à dater de leur livraison, seront présumés de manière irréfragable avoir été agréés définitivement par le Client ainsi que conformes à sa demande et en bon état. Si le Client néglige de prendre livraison, le délai de huit (8) jours dont question ci-dessus prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent, ou à défaut de celui-ci, à la réception de la facture.

b) En cas d’installation sur le Site par AGINTECH, lorsque AGINTECH estime que les Travaux sont terminés, cette dernière rédige et envoi au Client un procès-verbal de réception. Si le Client ne réagit pas par écrit dans les quinze (15) jours suivants la date d’envoi du procès-verbal de réception, la réception est présumée être acceptée et agréée sans préjudice des éventuelles réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception. La date de la réception et de l’agréation est la date du procès-verbal de réception. Si le Client refuse de signer le procès-verbal de réception, il doit mentionner le motif pour lequel il refuse de le signer.

c) Le Client s’engage à accepter la réception si les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception sont mineures. Les réserves mineures sont des réserves qui ne sont pas de nature à empêcher le Client de mettre en service les Travaux livrés.

d) La mise en service des Travaux par le Client implique automatiquement leur réception et agréation sans réserve. Dans ce cas la date de la mise en service effective constitue la date de la réception.

e) AGINTECH est tenue de remédier aux réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception dans un délai raisonnable sauf accord contraire stipulé par écrit. La liste des réserves qui figure dans le procès-verbal de réception est définitive.

f) Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite de AGINTECH.

11. Garanties

a) Sans préjudice des éventuelles garanties spécifiques définies dans le Contrat, ou de toute garantie spécifiques liées à la nature des Travaux fournis, AGINTECH garantit les Travaux, pendant une période de douze (12) mois à dater de la livraison ou de la réception par le Client, contre tous les vices cachés, liés à la conception, réalisation, matière, fabrication ou au montage.

b) Le Client doit communiquer Par Ecrit à AGINTECH la présence d’un tel vice dans un délai de trente (30) jours à dater de la constatation de ce vice. A défaut de respect de ce délai de trente (30) jours, le Client ne peut plus faire appel à la présente garantie, pour le vice caché constaté, à l’encontre de AGINTECH.

c) Pour ce qui concerne le matériel livré à AGINTECH par ses fournisseurs, mais n’ayant pu être installé chez le Client pour des raisons non imputables à AGINTECH, la période de garantie prend cours à compter de la date de livraison du dit matériel par le fournisseur chez AGINTECH.

d) Ne sont pas garantis, les défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation inappropriée du matériel, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification effectuée par un tiers. AGINTECH décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’un cas fortuit ou attribuable à une cause indéterminée.

e) Dans le cadre d’un appel en garantie valablement effectué dans le délai de garantie, l’obligation de garantie d’AGINTECH se limite aux Travaux qu’elle a fournis. Cette obligation de garantie implique qu’AGINTECH procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement des Travaux fournis.

f) En cas de réparation ou de remplacement du matériel sous garantie, les frais de déplacement du personnel technique ainsi que les frais inhérents au transport, tant à l’aller qu’au retour, sont à charge du Client, les pièces de remplacement étant sauf convention contraire, livrées aux ateliers de AGINTECH.

g) Les pièces remplacées doivent être retournées franco aux ateliers de AGINTECH, dans le mois de leur remplacement faute de quoi AGINTECH se réserve le droit d’en facturer la valeur.

h) Toute intervention ou utilisation du Client sur le matériel avant réception rendra caduque la clause de garantie et rendra le Client automatiquement responsable de tout dommage occasionné sur ledit matériel.

12. Responsabilité

Sauf fraude ou faute intentionnelle de la part d’AGINTECH, la responsabilité de AGINTECH du chef du Contrat ou qui en découle est limitée comme suit :

a) Le montant total maximum des dommages-intérêts auxquels AGINTECH peut être tenue est limité à quinze pour cent (15 %) du prix total (hors TVA) des Travaux ;

b) AGINTECH n’est jamais tenue d’indemniser les pertes de production, les manques à gagner, les atteintes à la réputation ou les autres formes de préjudice moral, ni les dommages indirects ou consécutifs ;

c) Toute responsabilité d’AGINTECH est éteinte pour tout dommage dont le Client n’a pas informé AGINTECH par lettre recommandée dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle le dommage s’est produit ;

d) Le montant total maximum de l’ensemble des amendes ou indemnités forfaitaires prévues par le Contrat, susceptibles d’être à charge de AGINTECH, est limité à cinq pour cent (5 %) du prix total (hors TVA) des Travaux.

e) Tous dommages causés par le matériel confié par le Client à AGINTECH, imputables à tout vice, défaut de fabrication ou conception dudit matériel, sont exclusivement supportés par le Client.

f) Le client garantit AGINTECH contre tous les recours ou actions en recours des assureurs du Client qui vont au-delà des exclusions et limitations contenues dans le présent article 12.

g) Les Parties conviennent d’un abandon de recours réciproque en relation avec tous les dommages causés au(x) Bien(s) et au Site jusqu’au terme du Contrat. Les Parties s’engagent à imposer cet abandon de recours à leurs assureurs.

13. Assurance

En cas de Travaux sur le Site, le Client est tenu de couvrir AGINTECH dans l’assurance property du Site ou si applicable dans l’assurance tous risques chantier du Client. La compagnie d’assurance ne sera pas en droit de se retourner contre AGINTECH (ou son assurance responsabilité civile) en cas de dommages.

14. Confidentialité

a) Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel des dispositions de ce Contrat. Sans autorisation mutuelle préalable et par écrit, ces dispositions ne peuvent être communiquées directement ou indirectement à des tiers, sauf si la législation les y oblige. Toutefois, ne sont pas considérés comme des tiers : l’assureur des Parties, les régulateurs, les pouvoirs publics, les sous-traitants.

b) Cette obligation de confidentialité vaut également pour toute information, communiquée par oral, écrit ou par voie électronique, quelle qu’en soit la nature (commerciale, économique, financière, technique, juridique ou autre) et sous quelque forme que ce soit, transmise par une Partie à l’autre Partie à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat à l’exception :

– des informations tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat ;

– des informations déjà connues de la Partie réceptrice avant que l’autre Partie ne les lui ait communiquées dès lors que la Partie réceptrice apporte la preuve de l’antériorité alléguée ;

– des informations qui ont été portées à la connaissance d’une des Parties par une autre source que l’autre Partie sans manquement du tiers considéré à un engagement de confidentialité existant envers cette Partie ;

– des informations divulguées par l’une ou l’autre Partie suite à une injonction administrative ou judiciaire. Dans un tel cas, la Partie destinataire de l’injonction susvisée en informera l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais ;

– des informations divulguées à des réviseurs d’entreprises, actionnaires et/ou sociétés liées, assureurs ou conseils juridiques des Parties, à condition que ceux-ci soient également tenus à un devoir de confidentialité garantissant un niveau de protection équivalent.

c) Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel salarié et ses mandataires sociaux, étant entendu que seuls ceux d’entre eux concernés directement par la bonne exécution du Contrat en auront connaissance.

d) Les obligations des Parties en application du présent article 14 prendront fin à l’expiration d’une durée de trois (3) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

15. Force Majeure

La Force Majeure suspend les obligations découlant du Contrat dans le chef des parties. La partie invoquant un cas de force majeure avertira l’autre dans les trois jours de la constatation du fait générateur, et l’informera de la durée probable de ses effets. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour en minimiser les conséquences. Si la force majeure poursuit ses effets pendant plus d’un (1) mois, le contrat pourra être déclaré caduc et seul le prix de la partie des Travaux déjà exécutés avant le début du cas de force majeure sera dû par le Client. Toute somme excédentaire payée à titre d’avance par le Client lui sera remboursée.

16. Hardship

a) Si des modifications interviennent hors du contrôle des Parties, notamment dans le cadre légal et/ou réglementaire et si ces modifications altèrent sensiblement l’équilibre économique des relations contractuelles par rapport à la situation qui prévalait au moment de la signature du Contrat, chaque Partie a le droit, au plus tard dans les soixante (60) jours calendrier suivant l’entrée en vigueur de la modification susvisée, de demander par lettre recommandée la renégociation du Contrat.

b) Les négociations visant la modification du présent Contrat sont menées de bonne foi en vue de rétablir l’équilibre économique des relations contractuelles entre les Parties tel qu’il existait au moment de la signature du Contrat. Le Contrat restera d’application tant qu’il n’existera entre les Parties aucun accord écrit concernant les modifications.

c) Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la demande de renégociation envoyée par lettre recommandée, chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat immédiatement, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire.

17. Clause de non-sollicitation

Les parties s’engagent à renoncer au recrutement de tout collaborateur ou salarié de l’autre partie.
Chaque partie renonce ainsi expressément à tenter de recruter ou à faire travailler directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. À ce titre, elles renoncent à tenter et à inciter les collaborateurs et les salariés à quitter leur entreprise pour le partenaire commercial de cette dernière.
De même, les parties s’engagent à ne pas donner suite aux sollicitations provenant d’un salarié lui-même désireux de quitter son entreprise pour la seconde.
Cette obligation mutuelle pèse sur les parties durant toute la durée des relations commerciales. Elle se poursuit durant deux ans une fois la fin de ces dernières.
Le non-respect de cette clause entraîne le versement d’une pénalité égale à 6 mois de salaire brut du salarié de la part de la partie défaillante à son cocontractant.

18. Droit applicable – Compétence des Tribunaux

Tous les Contrats sont soumis au droit belge. Tout litige entre AGINTECH et le Client concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de ses suites est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Namur.